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Garanties légales de conformité et contre les vices cachés
Garantie légale de conformité :
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité qui permet de demander la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux, ou, si cela n’est pas possible, un remboursement. Un produit est réputé conforme s’il :
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Correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités annoncées,
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Est adapté à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire,
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Présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre.
Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour faire valoir ses droits.
Garantie légale contre les vices cachés :
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut demander réparation, remplacement ou remboursement si un produit présente un vice caché le rendant impropre à l’usage ou en diminuant l’usage. Le délai d’action est de deux ans à compter de la découverte du vice.
Hébergeur :
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